Assainissement

SPANC

Si votre construction ne peut être raccordée au tout à l’égout, la solution est l’assainissement non collectif qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques.
Ce mode d’assainissement est reconnu comme une technique à part entière par la réglementation qui définit des responsabilités partagées :
– Le propriétaire doit disposer d’un dispositif bien dimensionné, adapté à sa parcelle et respectueux de l’environnement. Il est garant de son entretien et de son bon fonctionnement.
– les communes doivent assurer le contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif (installations des maisons neuves et installations existantes).

C’est pour répondre à cette obligation que les communes membres ont confié à Limoges Métropole le soin de cette mission par l’intermédiaire du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les missions du SPANC

– Pour les installations neuves (constructions neuves et dans le cadre d’une réhabilitation d’un dispositif) :
Le contrôle porte sur la vérification de la conformité du projet d’installation au regard des prescriptions techniques en vigueur. Il est constitué d’un examen de conception sur la base d’un dossier remis par le propriétaire auprès du service puis une vérification d’exécution avant remblaiement des ouvrages. Un avis est rendu par le SPANC et transmis au propriétaire.
– Pour les installations existantes :
Des contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien sont assurés permettant notamment d’évaluer des risques de pollution de l’environnement.
Le SPANC rédige un rapport de visite où sont consignées les observations réalisées et transmis au propriétaire.
Les installations sont classées en 4 catégories :
• installation satisfaisante sans défauts apparents,
• installation avec recommandations pour assurer un bon fonctionnement,
• installation non conforme sans risque sanitaire et/ou environnementaux
• installation non conforme avec risque sanitaire et/ou environnementaux.
Après un diagnostic initial des installations entre 2006 et 2010 ( entre avril 2008 et janvier 2009 sur St Just le martel), le SPANC procéde à ces contrôles à la fréquence suivante :
– tous les 4 ans pour les installations non conformes avec risques sanitaires et environnementaux
– tous les 10 ans pour les autres installations.

Ventes immobilières et assainissement non collectif

Lors de toute transaction immobilière, le propriétaire vendeur en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation en fournissant le rapport (datant de moins de 3 ans à la date de vente) établi à l’issue du dernier contrôle et délivré par le SPANC.
Si le document date de plus de 3 ans ou inexistant, un nouveau contrôle doit être effectué par le SPANC à la charge du propriétaire vendeur.

Tarifs des contrôles

– Contrôle de conception et de réalisation pour une construction neuve : 242,64€ nets de taxe
– Contrôle de conception et de réalisation dans le cadre d’une réhabilitation d’un dispositif existant : 171,80€ nets de taxe.
– Contrôle périodique de fonctionnement :70,84€ nets de taxe
– Contrôle ponctuel à la demande de l’usager d’installation existante (préalable à une transaction immobilière) : 100€ nets de taxe.

 
Contacts
SPANC LIMOGES METROPOLE
64 avenue Georges Dumas
87000 LIMOGES
Tél :05 55 45 93 42
Fax : 05 55 45 64 46
Horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi 8h30-12h30/13h30-17h00.
site internet agglo-limoges.fr

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