Cartes Grises

Les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) peuvent être déposées en mairie pour transmission à la Préfecture.

 

Pour un changement de propriétaire

La demande doit être effectuée dans le mois qui suit la date d’achat inscrite sur le certificat d’immatriculation. Au delà de ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135€.

Pièces à fournir:

  • le certificat d’immatriculation rayé et comportant la mention »vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession et la signature du ou des vendeurs. Si le certificat comprend un coupon détachable, il doit être complété et signé par le vendeur et permet de circuler pendant 1 mois ;
  • la déclaration de cession d’un véhicule (cerfa n° 13754*02) complétée et signée par le ou les vendeurs ainsi que le ou les acquéreurs ;
  • la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n° 13750*01) complétée et signée par le ou les acquéreurs ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois  (pour les personnes hébergées : fournir une attestation de l’hébergeant ainsi que la copie de sa pièce d’identité) ;
  • la copie recto-verso de la pièce d’identité du titulaire ainsi que des co-titulaires du certificat ;
  • le justificatif du contrôle technique du véhicule, datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • un chèque libellé à l’ordre du « Régisseur des recettes de la Préfecture de la Haute-Vienne » dont le montant vous sera indiqué lors du dépôt de votre demande (la pièce d’identité du titulaire doit être fournie s’il est différent du demandeur) ;
  • pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil : un extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans ;
  • si le véhicule a été acheté à un professionnel: fournir le récépissé de déclaration d’achat.

 

Pour un changement de domicile

Pièces à fournir:

  • le certificat d’immatriculation en cours ;
  • la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n° 13750*01) complétée et signée par le demandeur ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes hébergées : fournir une attestation de l’hébergeant ainsi que la copie de sa pièce d’identité) ;
  • la copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;

N.B: le changement de domicile sur une nouvelle immatriculation est gratuit jusqu’au 4e changement, au delà le tarif de 2,76€ sera appliqué pour frais d’acheminement. Un changement générant une nouvelle immatriculation est systématiquement au tarif de 2,76€.

 

En cas de perte ou de vol

Pièces à fournir:

  • la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n° 13750*01) complétée et signée par le demandeur ;
  • la copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes hébergées : fournir une attestation de l’hébergeant ainsi que la copie de sa pièce d’identité) ;
  • le justificatif du contrôle technique du véhicule, datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • la déclaration de perte ou de vol. La déclaration de perte se fait en mairie au moment du dépôt du dossier, la déclaration de vol se fait auprès des services de Police ou de Gendarmerie ;
  • un chèque libellé à l’ordre du « Régisseur des recettes de la Préfecture de la Haute-Vienne » dont le montant vous sera indiqué lors du dépôt de votre demande (la pièce d’identité du titulaire doit être fournie s’il est différent du demandeur).

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Préfecture