Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.   Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité...

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande. La demande doit s’effectuer auprès de la mairie ayant rédigé l’acte. Cette demande peut s’effectuer en ligne pour...

Depuis le 15 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité ne sont plus traitées par la mairie de Saint-Just-le-Martel. Afin de déposer votre dossier, il vous faudra vous rendre dans l’une des 14 mairies du département équipée du dispositif de recueil: Aixe-sur-Vienne Ambazac Bellac Bessines-sur-Gartempe Condat-sur-vienne Couzeix Eymoutiers Isle Limoges Panazol Rochechouart Saint-Junien...

La demande de passeport peut s’effectuer sur le site internet du service public, le formulaire de demande peut aussi être retiré à la mairie. Le dépôt du dossier s’effectue, sur rendez-vous, dans une des mairies équipée du dispositif de recueil: Aixe-sur-Vienne ; Ambazac ; Bellac ; Bessines-sur-Gartempe ; Condat-sur-vienne ; Couzeix ; Eymoutiers ; Isle ; Limoges ; Panazol ; Rochechouart ; Saint-Junien ; Saint-Léonard-de-Noblat ; Saint-Yrieix-la-Perche. La...

La démarche de demande de certificat d’immatriculation s’effectue désormais uniquement en ligne via la plateforme ants.gouv.fr Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule. Vous devez disposer également d’une copie numérique (photo ou scan) : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse...

Le recensement militaire est obligatoire pour tous les jeunes Français, garçons et filles, et doit être effectué le mois de leurs 16 ans ou au plus tard dans les 3 mois suivant le mois de naissance.

Reconnaissance Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après...

Constitution du dossier Le dossier de mariage doit être accompagné des pièces suivantes: un justificatif d’identité des futurs époux et des témoins (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) un justificatif de domicile ou de résidence. Si l’une des personne est hébergée chez un tiers, fournir une attestation sur l’honneur accompagnée du justificatif de domicile...

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans les 24 h qui suivent sa constatation (hors week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. Le certificat de décès est établi par le médecin qui constate le décès. A la suite de la déclaration, la mairie établie...

En cas de vol, de perte ou de détérioration du permis de conduire, il convient de faire une demande de duplicata. En cas de vol ou de perte, la demande de duplicata doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la déclaration et la remise du récépissé. Si la demande n’est pas effectuée dans...