Introduction
A l’échelle du pays Les règles d’urbanisme sont fixées par la loi et s’appliquent à tous. La dernière loi, dite loi Alur, est entrée en vigueur le 24 mars 2014. Le droit évolue régulièrement en la matière, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié certaines dispositions législatives en matière d’urbanisme. A l’échelle...