A l’échelle du pays Les règles d’urbanisme sont fixées par la loi et s’appliquent à tous. La dernière loi, dite loi Alur, est entrée en vigueur le 24 mars 2014. Le droit évolue régulièrement en la matière, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié certaines dispositions législatives en matière d’urbanisme. A l’échelle...

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il permet de savoir si le projet immobilier est réalisable. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Sa demande n’est pas obligatoire, mais est toutefois recommandée avant d’engager...

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour les travaux de grande importance (création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²). Le recours à un architecte...

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci si celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été délivrée. Attention le permis modificatif n’est pas un nouveau permis de construire.   Conditions Les modifications...

Le permis d’aménager est un acte qui permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est exigé dans plusieurs cas de figure: réalisation de certaines opérations de lotissement ; réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent...

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif permettant de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Elle concerne 3 types de travaux: ceux s’effectuant sur une petite surface, ceux entraînant un changement de destination et ceux modifiant...

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur protégé. Il est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (secteur protégé par le PLU, bâtiment inscrit aux monuments historiques) ou situé dans une commune où...

      Règlement par zone Zone A Zone AU AU1 AU2 AU3 AUa AUl Zone N Zone U U1 U2 U3