Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il permet de savoir si le projet immobilier est réalisable. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Sa demande n’est pas obligatoire, mais est toutefois recommandée avant d’engager la réalisation du projet.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le certificat d’information et le certificat opérationnel.

 

Le certificat d’urbanisme d’information – CUa

Il permet de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur:

– les dispositions d’urbanisme

– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption…)

– la liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain

Le certificat d’urbanisme opérationnel – CUb

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Dépôt du dossier

Dans les deux cas (Cua et Cub), le dossier comporte le même formulaire cerfa n°13410*02, qui doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste complète se trouve dans la notice du formulaire.

Pour les certificats d’urbanisme d’information, le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 4 exemplaires.

Pour les certificats d’urbanisme opérationnels, le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 4 exemplaires.

 

Décision de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse au terme du délai de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, cet acte ne peut que garantir les règles d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt de la demande.

La mairie est tenue de délivrer une réponse écrite, même tardivement, correspondant au type de la demande.