Demande d’acte d’état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande.

La demande doit s’effectuer auprès de la mairie ayant rédigé l’acte.

Cette demande peut s’effectuer en ligne pour certaines communes. Si le service n’est pas disponible en ligne, il peut toutefois permettre de remplir la demande d’acte avant envoi par courrier à la mairie concernée.

 

Modalités de la demande

Acte de naissance avec ou sans filiation

L’acte sans filiation est une reproduction partielle des informations portées sur l’acte de naissance. Il comporte les informations suivantes : les nom, prénoms et mention du sexe de la personne concernée ; l’année, le jour, l’heure et le lieu de sa naissance ; les mentions éventuelles. Toute personne peut le demander.

L’acte avec filiation est une reproduction des informations portées sur l’acte de naissance. Il comporte en plus de l’acte sans filiation, les noms, prénoms, dates et lieux de naissances des père et mères de la personne concernée. Seuls peuvent en faire la demande, l’intéressé, majeur ou émancipé; ses ascendants ou descendants; son conjoint ; son représentant légal; ses héritiers.

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires:

  • identité du demandeur ;
  • identité (nom de naissance, prénoms), date et lieu de naissance de la personne concernée ;

pour l’acte avec filiation fournir en plus:

  • justificatif d’identité et du lien de parenté du demandeur (livret de famille), ou autorisation du procureur de la République ;
  • identité de ses parents.

 

 

Acte de naissance d’une personne née à l’étranger

La demande doit être effectuée auprès de la Sous-direction de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères soit en ligne soit par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

 

Acte de mariage avec ou sans filiation

L’acte sans filiation comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage, les noms, prénoms, dates et lieux de naissances des époux, la date du mariage ainsi que les mentions éventuelles. Toute personne peut le demander.

L’acte avec filiation comporte en plus les noms et prénoms des pères et mères. Seuls peuvent en faire la demande, l’intéressé, majeur ou émancipé; ses ascendants ou descendants; son conjoint ; son représentant légal; ses héritiers ; le procureur de la République ; le greffier en chef du tribunal d’Instance ou les administrations publiques autorisées.

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires:

  • identité du demandeur ;
  • identités (noms, prénoms), dates et lieux de naissance, des personnes concernées ;
  • date et lieu de mariage ;

pour l’acte avec filiation, fournir en plus:

  • justificatif d’identité et du lien de parenté du demandeur(livret de famille), ou autorisation du procureur de la République;
  • identité de leurs parents.

 

Acte de décès

Il comporte des informations sur la personne concernée: les nom, prénoms, date et lieu de naissance, date heure et lieu du décès ; mais aussi sur d’autres personnes : les noms, prénoms, professions et domiciles de ses parents; les prénoms et noms de son époux(se) ou partenaire de Pacs; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et s’il y a lieu son degré de parenté avec le défunt. toute personne peut en faire la demande.

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires:

  • identité du demandeur ;
  • identité (nom, prénoms), de la personne concernée ;
  • date du décès