Demande d'acte
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande.
La demande doit s’effectuer auprès de la mairie ayant rédigé l’acte.
Cette demande peut s’effectuer en ligne pour certaines communes. Si le service n’est pas disponible en ligne, il peut toutefois permettre de remplir la demande d’acte avant envoi par courrier à la mairie concernée.
Modalités de la demande
Acte de naissance avec ou sans filiation
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance.
Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires :
pour l’acte avec filiation fournir en plus :
Acte de naissance d’une personne née à l’étranger
La demande doit être effectuée auprès de la Sous-direction de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères soit en ligne soit par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangèresService central d’Etat civil11, rue de la Maison Blanche44941 NANTES Cedex 09
Acte de mariage avec ou sans filiation
La demande d’acte doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de mariage
Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires :
pour l’acte avec filiation, fournir en plus :
Acte de décès
La demande d’acte doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de décès.
Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires :