Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Il est exigé dans plusieurs cas de figure:

  • réalisation de certaines opérations de lotissement ;
  • réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (soit 20 000 m²).

 

Dépôt du dossier

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*04 et accompagnée des pièces complémentaires dont la liste se trouve dans la notice de la demande.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires si le projet se situe dans un secteur protégé.

 

Décision de la mairie

Acceptation du dossier

En cas d’acceptation de la demande, la mairie prend un arrêté municipal. Sa décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le refus d’accorder le permis d’aménager est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis.

Absence de réponse

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la mairie au delà du délai de 2 mois, cela indique en principe la non opposition de la mairie au projet. Il convient toutefois de faire la demande d’un certificat attestant cette décision à la mairie avant réalisation du projet.