Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier q’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour les travaux de grande importance (création d’une surface de plancher supérieure à 20m²; 40m² dans certains cas).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 170 m².

Il existe deux types de permis de construire selon les travaux effectués: ceux créant une nouvelle construction et ceux effectués sur une construction existante.

 

Permis pour une nouvelle construction

Une construction nouvelle est une construction indépendante de tout bâtiment existant. Elle sera soumise à la délivrance d’un permis de construire sauf s’il s’agit d’une construction dispensée de formalité (piscine de moins de 10 m² ou abri de jardin de moins de 5 m²), ou d’une construction devant faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Permis concernant une construction existante

Ce type de travaux concerne par exemple l’agrandissement d’une maison.

Le permis est exigé si l’ajout de surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m². Si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le PLU, le permis sera nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et portent la surface totale de la construction à plus de 170 m².

Le permis de construire sera également demandé si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagnent d’un changement de destination (comme la transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou lorsqu’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur protégé.

 

Dépôt de la demande

 

Le dossier (comprenant le formulaire et les pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire devra être fourni si le projet se situe dans un périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est donc soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Décision de la mairie

Acceptation du dossier

En cas d’acceptation de la demande, la mairie prend un arrêté municipal. Sa décision est adressée au demandeur.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le refus d’accorder le permis de construire est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis.

Absence de réponse

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la mairie au delà du délai de 2 mois, cela indique en principe la non opposition de la mairie au projet. Il convient toutefois de faire la demande d’un certificat attestant cette décision à la mairie avant réalisation du projet.