Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci si celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été délivrée. Attention le permis modificatif n’est pas un nouveau permis de construire.

 

Conditions

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent être que des modification d’importance mineure telles que:

  • la modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade) ;
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher, si celle-ci est de petite importance ;
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Si les modifications à apporter sont de plus grande importance, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

 

Dépôt du dossier

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa °13411*03 et ce avant la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux.

Le dossier doit être envoyé ou déposé directement à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Décision de la mairie

Décision de la mairie

Acceptation du dossier

En cas d’acceptation de la demande, la mairie prend un arrêté municipal. Sa décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le refus d’accorder le permis modificatif est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis.

Absence de réponse

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la mairie au delà du délai d’instruction, cela indique en principe la non opposition de la mairie au projet. Il convient toutefois de faire la demande d’un certificat attestant cette décision à la mairie avant réalisation du projet.