Modification n°1 du PLU

Avis de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

           LIMOGES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE

 

Du

 

Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de

Saint-Just-Le-Martel.

 

 

N° 202100468

Le Président de la Communauté urbaine,

 

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-41,

VU la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole – Communauté urbaine en date du 18 décembre 2020 prescrivant la modification n°1 du PLU de Saint-Just-Le-Martel,

                VU le dossier de plan local d’urbanisme en cours d’évolution,

VU la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges en date du 01 juin 2021, désignant Mme. Ambre LAPLAUD, en qualité de commissaire enquêteur.

 

           

 A R R E T E

   

 

ARTICLE 1 : Il y a lieu, conformément à l’article L.153-41 du code de l’Urbanisme, de procéder à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Just-Le-Martel, cette évolution consiste en un reclassement d’une partie de la zone AU2 en une zone urbaine U3 et une autre partie en zone AS.

Une enquête publique sera ouverte et organisée par Limoges Métropole – Communauté urbaine du mardi 2 novembre 2021 à partir de 9h00 au mardi 16 novembre 2021 à 18h00 inclus soit pendant 15 jours consécutifs.

ARTICLE 2 : Le dossier relatif à l’enquête prescrite à l’article 1 sera tenu à la disposition du public pendant 15 jours consécutifs du mardi 2 novembre 2021 au mardi 16 novembre 2021 inclus aux dates et aux lieux suivants :

  • Mairie de la commune de Saint-Just-Le-Martel pendant les jours et heures d’ouverture des bureaux au public, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 et le samedi 6 novembre de 10h00 à 12h00.
  • Au siège de Limoges Métropole – Communauté urbaine du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Ce dossier sera également consultable sur le site internet de la commune de Saint-Just-Le-Martel (http://saintjustlemartel.fr/modification-plu/), et sur le site internet de Limoges Métropole – Communauté urbaine (http://www.agglo-limoges.fr/, onglet « enquête publique »).

Le dossier d’enquête publique pourra être consulté sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de Limoges Métropole – Communauté urbaine aux jours et heures d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).

ARTICLE 3 : Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme. Ambre LAPLAUD, Attachée d’administration hospitalière, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l’enquête susvisée.

ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de la commune de Saint-Just-Le-Martel :

  • Le mardi 2 novembre de 10h à 12h,
  • Le samedi 6 novembre de 10h à 12h,
  • Le mardi 16 novembre de 15h à 17h.

ARTICLE 5: Les gestes barrières devront être respectés pendant toute la durée de l’enquête par le commissaire enquêteur et le public.

Il est demandé à toute personne d’utiliser le gel hydroalcoolique mis à disposition avant et après l’entretien avec le commissaire enquêteur. Le respect des distanciations physiques est également demandé à toute personne se rendant aux permanences du commissaire enquêteur. Il est obligatoire de respecter le fléchage spécifique mis en place sur le lieu de permanence du commissaire-enquêteur.

Il est rappelé que le port du masque est obligatoire par le commissaire enquêteur mais également pour toutes les personnes se rendant aux permanences organisées. Aucune personne ne pourra être acceptée dans la salle de permanence sans un masque.

Par ailleurs, le lieu de réunion fera l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection après chaque entretien. La salle sera également aérée à intervalle régulier.

Enfin, seulement deux personnes maximum (par foyer) seront autorisées à pénétrer dans la salle de permanence.

ARTICLE 6 : Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur deux registres d’enquête à feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur mis à disposition dans les lieux évoqués à l’article 2. Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale (Mairie de Saint-Just-Le-Martel, Rue de la Mairie, 87590 Saint-Just-le-Martel) à destination du commissaire enquêteur.

Le public pourra également adresser ses observations via une adresse mail :

  • stjustlemartel.m1@gmail.com

ARTICLE 7 : Un avis d’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête par voie de presse dans deux journaux locaux (Le Populaire du Centre et Union et Territoire). Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête par voie de presse.

Le même avis sera publié par voie d’affiches à la mairie de Saint-Just-Le-Martel ainsi qu’au siège de Limoges Métropole – Communauté urbaine et éventuellement aux endroits habituels d’affichage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Un certificat attestant de ces formalités sera établi par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Just-Le-Martel et par Monsieur le Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine.

ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.

Dans la huitaine suivant la réception du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra au Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête soit le jeudi 16 décembre 2021, l’exemplaire du dossier d’enquête, le registre et les pièces annexées, son rapport ainsi que ses conclusions et son avis.

Le Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine transmettra dès leur réception une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet de la Haute-Vienne et au directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne. Le commissaire enquêteur en transmettra également une copie au maire de la commune d’Isle et au Président du Tribunal Administratif de Limoges.

ARTICLE 10 : Ce rapport et ces conclusions pourront être consultés par le public à la mairie de Saint-Just-Le-Martel, sur le site internet de la commune de Saint-Just-Le-Martel (http://saintjustlemartel.fr/modification-plu/), et sur le site de Limoges Métropole – Communauté urbaine (http://www.agglo-limoges.fr/, onglet « enquête publique ») pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 11 : A l’issue de l’enquête publique Limoges Métropole – Communauté urbaine sera compétente pour prendre tous les actes nécessaires.

ARTICLE 12 : Monsieur le Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine et le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

 

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