Il existe différentes raisons d’effectuer un changement d’état civil et la démarche ainsi que les pièces à fournir sont spécifiques à chaque cas. Pour plus d’informations sur ces démarches, rendez-vous sur le site service-public.fr
Utilisation d’un nom d’usage pour mari ou femme
Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d’usage. L’utilisation d’un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Par contre, dès lors que l’époux ou l’épouse indique vouloir utiliser ce nom d’usage, les administrations doivent l’utiliser. Ce nom d’usage peut être inscrit sur la carte d’identité et le passeport.
Utilisation facultative du nom d’usage
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage. Ce nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quel nom d'usage peut-on utiliser ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille :
Attention : vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Indication du nom d'usage sur les papiers
Vous pouvez faire figurer votre nom d’usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d’identité : carte d’identité et passeport. Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande. A savoir : si vous ne voulez plus utiliser de nom d’usage, lors du renouvellement du titre d’identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande. Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Vous êtes marié(e)
Pour une première utilisation du nom d’usage, il faut fournir :
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Pour continuer à utiliser un nom d’usage qui figure déjà sur un titre d’identité, vous n’avez aucune pièce à fournir.
Vous êtes divorcé(e)
Si votre ex-époux(se) vous l’autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d’usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
Vous êtes veuf ou veuve
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d’usage sans démarches supplémentaires, qu’il s’agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l’indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d’usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
A noter : il n’y a pas de délai pour faire inscrire son nom d’usage sur ses documents d’identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Indication du nom d'usage sur un document officiel
Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c’est ce nom qui doit être utilisé par l’administration dans les courriers qu’elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d’usage choisi.
Pour informer l’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice.
Effet sur le nom de famille des enfants
Le choix d’un nom d’usage n’a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés.
Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d’usage.
Comment ne plus utiliser son nom d'usage ?
Sur la carte d’identité ou le passeport
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d’usage sur votre carte d’identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d’identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Sur un autre document officiel
Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.
Utilisation d’un nom d’usage pour un enfant
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.
Changement de nom
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom par exemple parce que votre prénom vous porte préjudice. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Changement de sexe
Pour changer son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.