Demande d'acte

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande.

La demande doit s’effectuer auprès de la mairie ayant rédigé l’acte.

Cette demande peut s’effectuer en ligne pour certaines communes. Si le service n’est pas disponible en ligne, il peut toutefois permettre de remplir la demande d’acte avant envoi par courrier à la mairie concernée.

Modalités de la demande

Acte de naissance avec ou sans filiation

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance.

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires : 

pour l’acte avec filiation fournir en plus :

Acte de naissance d’une personne née à l’étranger

La demande doit être effectuée en ligne via le site service-public.fr en cliquant ici 

Acte de mariage avec ou sans filiation

La demande d’acte doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de mariage

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires :

pour l’acte avec filiation, fournir en plus :

Acte de décès

La demande d’acte doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de décès.

Pour l’obtenir, les informations suivantes sont nécessaires :

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