Demande d’installation SPANC

Assainissement non collectif

La réglementation

Particuliers et collectivités se partagent la responsabilité de la préservation de l’environnement en général et des ressources en eau en particulier. Les collectivités et/ou EPCI devant assurer pour leur part le contrôle des installations d’assainissement non collectif, Limoges Métropole a créé, en 2003, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) autour de deux missions :

Le contrôle obligatoire des installations neuves (ou réhabilitées) et des installations existantes ;
Le conseil et l’accompagnement personnalisé des usagers.

Mes obligations et démarches

Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, je contacte le SPANC pour qu’il vérifie la conformité de mon projet.
Je procède à l’entretien régulier de mon installation.
Je facilite l’accès à mon installation lors des différents contrôles effectués par le SPANC.
Je fais réaliser les éventuels travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans son rapport de visite.
Je règle le montant de la redevance pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC.
Dans le cadre d’une opération soumise à permis de construire ou d’aménager, je joins au dossier l’attestation de conformité de mon projet d’assainissement non collectif, délivrée par le SPANC.
Lors de la vente de mon habitation, je fournis le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans ou je fais réaliser une nouvelle visite à mes frais.

Le SPANC : information, conseil et contrôle

Vérification technique sur le terrain de la conception, l’implantation, et la réalisation avant remblaiement des ouvrages attestée par la remise d’un rapport sur la conformité de l’installation.
Visites de contrôle périodiques des installations pour vérifier leur bon fonctionnement et leur bon entretien avec remise d’un rapport de visite mentionnant les éventuels travaux nécessaires.

En leur assurant le bon fonctionnement de leur système d’assainissement et les conseils pour le maintenir, Limoges Métropole permet aux propriétaires de valoriser leur bien tout en préservant l’environnement.

Le SPANC vous aide et vous oriente également lors de la création ou la réhabilitation de votre installation.

Le financement

Les charges du service public d’assainissement non collectif sont couvertes par des redevances spécifiques pour chaque type de contrôle réglées par l’usager. Le tarif de ces redevances, est fixé

chaque année par les élus de Limoges Métropole. Il en va de même pour la redevance liée à assainissement collectif.

Les contrôles périodiques

Un avis de visite vous est transmis 15 jours avant la date du contrôle. Le jour J, les installations (regards, tampons de fosses, etc.) doivent alors être accessibles.

La visite de contrôle

Elle porte au minimum sur les points suivants :

Bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité.
Bon écoulement des effluents.
Accumulation normale des boues.
Vidanges et entretiens périodiques des ouvrages.
Contrôles éventuels des rejets.

Le rapport

À l’issue de la visite, l’installation est classée selon quatre catégories :

Satisfaisante sans défaut apparent.
Avec recommandations pour assurer un bon fonctionnement.
Non conforme sans risque sanitaire et/ou environnemental.
Non conforme avec risque sanitaire et/ou environnemental.

Conseils, recommandations et travaux à réaliser pour supprimer les dysfonctionnements et les risques avérés de pollution sont alors indiqués.

La facturation

La prestation est facturée au propriétaire de l’installation.