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La réglementation

Particuliers et collectivités se partagent la responsabilité de la préservation de l’environnement en général et des ressources en eau en particulier. Les collectivités et/ou EPCI devant assurer pour leur part le contrôle des installations d’assainissement non collectif, Limoges Métropole a créé, en 2003, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) autour de deux missions :

Mes obligations et démarches
Le SPANC : information, conseil et contrôle

En leur assurant le bon fonctionnement de leur système d’assainissement et les conseils pour le maintenir, Limoges Métropole permet aux propriétaires de valoriser leur bien tout en préservant l’environnement.

Le SPANC vous aide et vous oriente également lors de la création ou la réhabilitation de votre installation.

Le financement

Les charges du service public d’assainissement non collectif sont couvertes par des redevances spécifiques pour chaque type de contrôle réglées par l’usager. Le tarif de ces redevances, est fixé

chaque année par les élus de Limoges Métropole. Il en va de même pour la redevance liée à assainissement collectif.

Les contrôles périodiques

Un avis de visite vous est transmis 15 jours avant la date du contrôle. Le jour J, les installations (regards, tampons de fosses, etc.) doivent alors être accessibles.

La visite de contrôle

Elle porte au minimum sur les points suivants :

Le rapport

À l’issue de la visite, l’installation est classée selon quatre catégories :

Conseils, recommandations et travaux à réaliser pour supprimer les dysfonctionnements et les risques avérés de pollution sont alors indiqués.

La facturation

La prestation est facturée au propriétaire de l’installation.

Après le contrôle

CLASSEMENT DE L’INSTALLATION

QUE DOIS-JE FAIRE ?

PROCHAIN CONTRÔLE

CLASSEMENT DE L’INSTALLATION

Installation satisfaisante sans défaut apparent

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Maintenir le bon état de fonctionnement de l’installation

PROCHAIN CONTRÔLE

10 ans

CLASSEMENT DE L’INSTALLATION

Installation avec recommandations pour assurer un bon fonctionnement

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Tenir compte des recommandations mentionnées dans le rapport de visite

PROCHAIN CONTRÔLE

10 ans

CLASSEMENT DE L’INSTALLATION

Installation non conforme sans risque sanitaire et/ou environnemental

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Procéder aux travaux nécessaires indiqués par le SPANC et maintenir une surveillance et un entretien régulier des ouvrages

PROCHAIN CONTRÔLE

10 ans

CLASSEMENT DE L’INSTALLATION

Installation non conforme avec risque sanitaire et/ou environnemental générant une pollution avérée de l’environnement et des nuisances

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Procéder aux travaux permettant de supprimer les risques de pollution dans un délai de 4 ans, 1 an à l’issue d’une vente, ou dans un délai plus court pouvant être imposé par le maire

PROCHAIN CONTRÔLE

4 ans

Mes aides

Je peux prétendre à des aides financières pour réhabiliter mon installation.

Quelques exemples :

Pour plus d’information, consultez le site du SPANC 

et le site de Limoges Métropole ou par téléphone au 05 55 45 93 41.

Retrouvez dans les liens ci-dessous les documents utiles :

Formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif
Notice d’explication
Règlement de l’assainissement non collectif

Nous contacter

Formulaire de contact