Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il permet de savoir si le projet immobilier est réalisable. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Sa demande n’est pas obligatoire, mais est toutefois recommandée avant d’engager la réalisation du projet.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Il permet de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur:
– les dispositions d’urbanisme
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption…)
– la liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain
– les dispositions d’urbanisme
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption…)
– la liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (eau, électricité, voirie…)
1. Compléter
le formulaire et joindre les plans (voir liste dans la notice du formulaire)
2. Déposer
le dossier en mairie en 2 exemplaires pour un CUa et 4 exemplaires pour un CUb
3. Délai d’instruction
1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information
2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels
2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels
4. Décision
Une fois le délai écoulé, la mairie vous renvoie sa décision ainsi que votre dossier par courrier.
5. Validité
Un certificat d’urbanisme opérationnel est valable 18 mois à compter de sa date de délivrance.
6. Prolongation
Un certificat d’urbanisme opérationnel est renouvelable par période d’un an. La demande de prorogation doit être déposée au moins 2 moins avant le terme de validité, sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.