Déclaration Préalable
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif permettant de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Elle concerne 3 types de travaux : ceux s’effectuant sur une petite surface, ceux entraînant un changement de destination et ceux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Il s’agit de travaux sur une construction existante (accolés à la maison) ou d’une nouvelle construction (abri de jardin), créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m². Ce seuil peut aller jusqu’à 40m² pour les travaux sur une construction existante située en zone U1, U2 ou U3 du PLU.
Une déclaration préalable est nécessaire en cas de changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Le changement de destination peut être par exemple la transformation d’un local commercial en un local d’habitation.
Il s’agit de travaux modifiant l’aspect initial d’un bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, création d’une nouvelle fenêtre, nouvelle teinte de façade… Les travaux de restauration et opération de ravalements ne nécessitent une déclaration que pour les secteurs protégés (A.B.F.) ou indiqués au P.L.U..
Il s’agit d’une démarche concernant la division d’une parcelle en plusieurs lots. Cette démarche a pour effet de créer de nouvelles parcelles cadastrales.
1. Compléter
le formulaire
et joindre les plans et pièces justificatives.
2. Déposer
le dossier en mairie en 4 exemplaires
3. Délai d’instruction
1 mois
2 mois pour les déclarations préalables concernées par un secteur de l'Architecte des Bâtiments de France.
2 mois pour les déclarations préalables concernées par un secteur de l'Architecte des Bâtiments de France.
4. Décision
Une fois le délai écoulé, la mairie vous renvoie sa décision ainsi que le dossier complet par courrier.
Ces délais peuvent être prolongés si le dossier déposé est incomplet. Une demande de pièces est adressée au demandeur. Le délai d’instruction ne démarre qu’après fourniture des pièces demandées conformes.
5. Validité
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans après la date d’obtention, avant expiration de la demande.
6. Prolongation
L’autorisation peut être prorogée sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation délivrée.
7. Vérification d’implantation
Une fois la décision de la mairie notifiée, vous devrez retourner le formulaire de demande de vérification de l’implantation de votre projet si besoin est (ex : création d’un abri de jardin).
8. Achèvement des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devrez retourner le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux complété et signé en mairie en 3 exemplaires.
9. Conformité
Si vos travaux sont conformes à l’autorisation qui vous a été délivrée, il vous sera remis une attestation de conformité, dans le cas contraire, vous recevrez un courrier vous demandant de procéder aux modifications afin de vous conformer à votre autorisation, sans quoi aucun certificat de conformité ne pourra vous être délivré.
Téléchargements
Pour en savoir plus ou télécharger les formulaires, rendez-vous sur le site du service public :
Travaux non soumis à PC
Travaux non soumis à PC comprenant des démolitions
Divisions foncières
Demande de vérification d’implantation
Déclaration d’Achèvement de Travaux
Travaux non soumis à PC
Travaux non soumis à PC comprenant des démolitions
Divisions foncières
Demande de vérification d’implantation
Déclaration d’Achèvement de Travaux