Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Il est exigé dans plusieurs cas de figure:
- réalisation de certaines opérations de lotissement
- réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (soit 20 000 m²).
1. Compléter
le formulaire et joindre les plans et pièces justificatives.
2. Déposer
le dossier en mairie en 4 exemplaires
3. Délai d’instruction
3 mois
4 mois pour les permis concernés par un secteur de l'Architecte des Bâtiments de France.
4 mois pour les permis concernés par un secteur de l'Architecte des Bâtiments de France.
4. Décision
Une fois le délai écoulé, la mairie vous renvoie sa décision ainsi que le dossier complet par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
Ces délais peuvent être prolongés si le dossier déposé est incomplet. Une demande de pièces est adressée au demandeur. Le délai d’instruction ne démarre qu’après fourniture des pièces demandées conformes.
5. Validité
Lorsque le permis d’aménager a été accepté, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans après la date d’obtention, avant expiration de la demande.
6. Prolongation
L’autorisation peut être prorogée sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation délivrée.
7. Déclaration d’ouverture de chantier
Dès le commencement des travaux, vous devez adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires en mairie.
8. Déclaration d'achèvement de travaux
Une fois les travaux terminés, vous devrez retourner le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux complété et signé en mairie en 3 exemplaires.
9. Conformité
Si vos travaux sont conformes à l’autorisation qui vous a été délivrée, il vous sera remis une attestation de conformité, dans le cas contraire, vous recevrez un courrier vous demandant de procéder aux modifications afin de vous conformer à votre autorisation, sans quoi aucun certificat de conformité ne pourra vous être délivré.
Téléchargements
Pour en savoir plus ou télécharger les formulaires, rendez-vous sur le site du service public :
Permis d’Aménager
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Déclaration d'Achèvement de Travaux
Permis d’Aménager
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Déclaration d'Achèvement de Travaux