Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour les travaux de grande importance (création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².
Il existe deux types de permis de construire selon les travaux effectués: ceux créant une nouvelle construction et ceux effectués sur une construction existante.
Le permis de construire sera également demandé si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagnent d’un changement de destination (comme la transformation d’un local commercial en local d’habitation)
1. Compléter
2. Déposer
3. Délai d’instruction
3 mois pour les permis de construire concernés par un secteur de l'Architecte des Bâtiments de France.
4. Décision
Ces délais peuvent être prolongés si le dossier déposé est incomplet. Une demande de pièces est adressée au demandeur. Le délai d’instruction ne démarre qu’après fourniture des pièces demandées conformes.