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Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci si celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été délivrée. Attention le permis modificatif n’est pas un nouveau permis de construire.

Conditions : 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent être que des modification d’importance mineure telles que:

  • la modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade)
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher, si celle-ci est de petite importance
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Si les modifications à apporter sont de plus grande importance, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

1. Compléter

le formulaire et joindre les plans et pièces justificatives.

2. Déposer

le dossier en mairie en 4 exemplaires

3. Délai d’instruction

2 mois pour un permis concernant une maison individuelle
3 mois pour les autres types de construction et permis d’aménager

4. Décision

Une fois le délai écoulé, la mairie vous renvoie sa décision ainsi que votre dossier par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Ces délais peuvent être prolongés si le dossier déposé est incomplet. Une demande de pièces est adressée au demandeur. Le délai d’instruction ne démarre qu’après fourniture des pièces demandées conformes.

5. Validité

Lorsque le permis modificatif a été accepté, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans après la date d’obtention, avant expiration de la demande.

6. Prolongation

L’autorisation peut être prorogée sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation délivrée.

7. Déclaration d’ouverture de chantier

Dès le commencement des travaux, vous devez adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires en mairie ainsi que la demande de vérification d’implantation.

8. Déclaration d'achèvement de travaux

Une fois les travaux terminés, vous devrez retourner le formulaire de Déclaration d'achèvement de travaux complété et signé en mairie en 3 exemplaires.

9. Conformité

Si vos travaux sont conformes à l’autorisation qui vous a été délivrée, il vous sera remis une attestation de conformité, dans le cas contraire, vous recevrez un courrier vous demandant de procéder aux modifications afin de vous conformer à votre autorisation, sans quoi aucun certificat de conformité ne pourra vous être délivré.

Téléchargements

Pour en savoir plus ou télécharger les formulaires, rendez-vous le site du service public :
Permis modificatif
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Demande de vérification d’implantation
Déclaration d’Achèvement de Travaux

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